Flat tax (PFU) : comment ça marche, et quand opter pour le barème progressif

La flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), est un taux d'imposition de 30 % appliqué par défaut à la plupart des revenus du capital depuis 2018. Ce taux se décompose en 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (source : impots.gouv.fr, 2026). Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, une option souvent plus avantageuse lorsque sa tranche marginale d'imposition est de 0 % ou 11 %.

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s'applique par défaut depuis le 1er janvier 2018 à vos dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Un taux simple, 30 %, qui a remplacé l'ancien système associant barème progressif et prélèvements sociaux. Mais ce taux unique n'est pas toujours le plus favorable. Pour un contribuable dont la tranche marginale d'imposition (TMI) est de 0 % ou 11 %, renoncer à la flat tax pour choisir le barème progressif réduit souvent la note fiscale. Ce guide détaille le mécanisme du PFU, la liste des revenus concernés et, surtout, le calcul comparatif qui permet de trancher entre flat tax et option barème.

Ce qu'il faut retenir

• La flat tax applique un taux de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux) à la plupart des revenus du capital.
• L'option pour le barème progressif est souvent avantageuse pour les contribuables dont la TMI est de 0 % ou 11 %, notamment sur les dividendes grâce à l'abattement de 40 %.
• L'option barème est globale, irrévocable et doit être évaluée en tenant compte des plus-values, des intérêts et de l'impact sur le revenu fiscal de référence.
• L'assurance-vie bénéficie d'un taux réduit de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, dans la limite de 150 000 € de versements.
• La case 2OP sur la déclaration 2042 permet de renoncer au PFU et d'opter pour le barème progressif.

Qu'est-ce que la flat tax (PFU) ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), créé par la loi de finances pour 2018, est le mode d'imposition par défaut des revenus du capital perçus par les personnes physiques. Il remplace le système antérieur qui soumettait ces revenus au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Le taux du PFU est de 30 %. Il se décompose en deux parts distinctes : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (source : service-public.fr, 2026). Les prélèvements sociaux incluent la CSG (9,2 %), la CRDS (0,5 %) et le prélèvement de solidarité (7,5 %).

L'expression « flat tax » vient de l'anglais et signifie « impôt à taux uniforme ». Elle désigne un taux unique qui ne varie pas selon le niveau de revenu global du contribuable, contrairement au barème progressif dont les taux s'échelonnent de 0 % à 45 %. Le texte fondateur du PFU est l'article 200 A du Code général des impôts (CGI), modifié par la loi de finances pour 2018, consultable sur Légifrance.

Définition et composition du taux de 30 %

Les 12,8 % d'impôt sur le revenu sont prélevés à la source sous forme d'acompte par l'établissement payeur (banque, entreprise). Ce prélèvement est un acompte non libératoire : il est déduit du solde d'impôt à régulariser lors de la déclaration annuelle. Les 17,2 % de prélèvements sociaux sont, eux, libératoires et définitivement acquis.

Lorsque le contribuable opte pour le barème progressif, l'acompte de 12,8 % déjà versé reste imputable sur l'impôt finalement dû. En pratique, un contribuable à la TMI de 11 % paie 11 % d'impôt sur ses dividendes après abattement, soit moins que les 12,8 % du PFU. Le trop-versé d'acompte lui est restitué.

Pourquoi parle-t-on de « flat tax » ?

Le terme flat tax désigne un impôt proportionnel, par opposition au barème progressif. Avec le PFU, le taux facial de 12,8 % d'impôt sur le revenu s'applique identiquement, que le contribuable gagne 20 000 € ou 200 000 € par an. Ce choix de politique fiscale visait à simplifier l'imposition des revenus du capital et à rapprocher le taux français de celui pratiqué dans d'autres pays européens.

La flat tax n'est pas un impôt nouveau : elle se substitue à l'ancien barème progressif applicable aux revenus de placement. Le contribuable conserve la liberté d'y renoncer chaque année, au profit du barème, s'il y trouve un avantage.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les démarches, n'hésitez pas à consulter notre article sur la déclaration d'option du conjoint exemple.

Base légale : où trouver le texte officiel

Le fondement légal du PFU est l'article 200 A du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2018. Ce texte définit pour les personnes physiques une imposition au taux forfaitaire de 12,8 % pour les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de valeurs mobilières. Le barème progressif reste applicable sur option du contribuable, en vertu du même article 200 A. Le texte intégral est consultable sur Légifrance (source tier 1).

Quels revenus sont soumis à la flat tax ?

Le champ d'application du PFU est large. Il couvre la plupart des revenus du capital perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises. Mais certains revenus sont expressément exclus, ou relèvent d'un régime distinct. Distinguer ces catégories évite les erreurs déclaratives.

Les revenus soumis au PFU sont listés par l'administration fiscale sur la page impots.gouv.fr relative aux revenus de capitaux mobiliers (source tier 1). Concrètement, le PFU s'applique aux dividendes, aux intérêts de produits de placement, aux plus-values mobilières et, sous conditions, aux produits de l'assurance-vie.

• Dividendes : distributions de bénéfices par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Intérêts : intérêts de comptes courants, de livrets fiscalisés, de comptes à terme, d'obligations, de PEL de plus de 12 ans.
• Plus-values de cession : gains tirés de la vente de titres (actions, obligations, parts de fonds, etc.).
• Assurance-vie : produits des rachats sur les contrats d'assurance-vie et de capitalisation, selon des règles dérogatoires.

L'option barème est unique et globale pour l'ensemble de ces revenus. On ne peut pas appliquer la flat tax aux dividendes et le barème aux intérêts.

Dividendes et revenus de placement

Les dividendes perçus par un contribuable personne physique sont soumis par défaut au PFU de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les 17,2 % de prélèvements sociaux. En cas d'option pour le barème progressif, le dividende bénéficie d'un abattement de 40 % sur son montant brut avant d'être intégré au revenu imposable (article 158 du CGI). Cet abattement est déterminant pour le calcul comparatif entre flat tax et barème.

Les intérêts de produits de placement (comptes à terme, obligations, livrets bancaires fiscalisés) sont également dans le champ du PFU. Contrairement aux dividendes, ils ne bénéficient d'aucun abattement en cas d'option au barème. Leur montant brut est intégré directement au revenu imposable.

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la vente de titres relèvent du PFU. Le taux de 12,8 % s'applique au gain net, après imputation des moins-values éventuelles. L'option pour le barème progressif intègre la plus-value nette dans le revenu imposable, sans abattement pour durée de détention autre que ceux déjà pris en compte dans le calcul du gain net.

Les plus-values sur cession de titres de sociétés créées depuis moins de 10 ans, lorsque le cédant est le fondateur, peuvent bénéficier de régimes spécifiques (notamment l'abattement renforcé pour dirigeants partant à la retraite). Ces régimes dérogent au PFU et relèvent d'un calcul distinct.

Assurance-vie : règles spécifiques selon la date de versement

Les produits de l'assurance-vie (intérêts et plus-values) sont soumis au PFU lors d'un rachat partiel ou total. Mais le taux applicable varie selon la date des versements. Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le taux de PFU est de 12,8 % pour les contrats de moins de 8 ans, et de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans, sous réserve d'un seuil de versements. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent dans tous les cas. Ce régime dérogatoire est détaillé dans la section dédiée de ce guide.

Revenus exclus ou relevant d'un régime distinct

Certains revenus du capital ne sont pas concernés par le PFU. Les produits des livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP, Livret jeune) sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts du PEL, pour les plans ouverts avant 2018, ne sont pas soumis au PFU tant que le plan a moins de 12 ans à sa date de clôture. Les plus-values immobilières sont imposées selon un régime distinct (19 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux). Les revenus de l'épargne salariale (intéressement, participation) ne sont pas dans le champ du PFU.

Option au barème progressif : quand est-elle mathématiquement gagnante ?

Le PFU est un taux uniforme. Pour un contribuable dont la TMI est inférieure à 12,8 %, le barème progressif est souvent plus favorable. C'est le cas pour les foyers fiscaux situés dans les tranches à 0 % et 11 %. Le gain est particulièrement net sur les dividendes, qui bénéficient de l'abattement de 40 %.

L'option se manifeste par un retour à l'ancien système : les revenus sont intégrés au revenu imposable global, soumis au barème progressif. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus dans tous les cas. L'acompte de 12,8 % déjà versé à la source est imputé sur l'impôt final.

Principe de l'option globale et irrévocable

Le caractère global signifie que le contribuable ne peut pas choisir la flat tax pour ses dividendes et le barème pour ses plus-values. L'option couvre tous les revenus entrant dans le champ d'application de l'article 200 A du CGI. Ce point est souvent mal anticipé : un contribuable qui réalise une plus-value importante en fin d'année peut se retrouver avec une imposition plus lourde que prévu s'il avait opté pour le barème en pensant uniquement à ses dividendes. L'irrévocabilité interdit toute correction après le dépôt de la déclaration.

Calcul comparatif : flat tax vs barème (scénario TMI 11 %)

Prenons un cas concret. Un foyer fiscal perçoit 5 000 € de dividendes bruts en 2025. Sa TMI est de 11 %. Il est éligible à l'abattement de 40 % sur les dividendes en cas d'option barème.

Avec la flat tax : l'impôt est de 5 000 € × 12,8 % = 640 €, plus 5 000 € × 17,2 % = 860 € de prélèvements sociaux. Total : 1 500 €.

Avec le barème progressif : le dividende brut après abattement de 40 % est de 5 000 € × 60 % = 3 000 €. Ce montant est intégré au revenu imposable global. L'impôt est de 3 000 € × 11 % = 330 € (TMI 11 %), et les prélèvements sociaux restent de 5 000 € × 17,2 % = 860 €. Total : 1 190 €.

L'option barème génère une économie de 310 € par rapport à la flat tax, soit 6,2 % du dividende brut. L'écart se creuse encore si le contribuable se situe dans la tranche à 0 %.

Comment cocher l'option sur la déclaration en ligne

L'option pour le barème progressif s'exerce en cochant la case 2OP sur la déclaration de revenus 2042. Cette case se trouve dans la rubrique « Revenus de capitaux mobiliers » du formulaire en ligne, sur impots.gouv.fr. En cochant cette case, le contribuable renonce au PFU pour l'ensemble de ses revenus de l'année.

Erreur courante : croire que l'option barème est toujours neutre

Beaucoup de contribuables imaginent que l'option barème est un simple choix technique, réversible ou sans conséquence au-delà du taux d'imposition. C'est une erreur. L'option barème modifie le revenu imposable global, donc le revenu fiscal de référence (RFR) et potentiellement la TMI elle-même.

L'intégration des revenus du capital au barème peut faire basculer le foyer dans une tranche supérieure. Une plus-value latente de 20 000 €, combinée à des dividendes de 5 000 €, peut faire passer un contribuable de 11 % à 30 % de TMI, rendant l'option barème désastreuse. Le calcul doit être global, jamais limité aux seuls dividendes.

Le caractère global de l'option : ce que les contribuables oublient

L'option barème oblige à déclarer au barème progressif TOUS les revenus du capital de l'année. Un contribuable qui reçoit 2 000 € de dividendes, 500 € d'intérêts et réalise 15 000 € de plus-value mobilière ne peut pas isoler ses dividendes pour profiter de l'abattement de 40 %. L'ensemble de ces 17 500 € est soumis au barème. En pratique, ce qui était avantageux sur les dividendes peut être anéanti par l'imposition de la plus-value à 30 % au lieu de 12,8 %.

Conséquences sur le revenu fiscal de référence (RFR)

Le RFR sert de seuil pour de nombreux avantages sociaux et fiscaux : exonération de taxe d'habitation, de taxe foncière, tarifs de crèche, bourses scolaires, éligibilité au LEP. En intégrant 5 000 € de dividendes bruts au revenu imposable, le RFR augmente d'autant. Avec la flat tax, ces dividendes ne sont pas intégrés au RFR lié au barème. Cette différence peut faire perdre quelques centaines d'euros d'avantages sociaux, alors que l'économie d'impôt sur la flat tax est parfois modeste. Le contribuable doit comparer le gain fiscal net (impôt) avec la perte d'avantages liés au RFR.

Comment éviter ce piège avant de cocher la case

La simulation est indispensable. Le simulateur officiel de la DGFiP sur impots.gouv.fr permet de tester l'option barème avant de valider la déclaration en ligne. En renseignant l'ensemble des revenus du capital, l'outil calcule l'impôt dû selon les deux méthodes et affiche le résultat comparatif. Mieux vaut consacrer quinze minutes à cette simulation que de découvrir un rappel d'impôt en septembre. Le conseil vaut aussi pour les contribuables qui confient leur déclaration à un professionnel : vérifiez que l'option barème a été simulée avant d'être cochée.

Flat tax et assurance-vie : un régime à part

L'assurance-vie échappe partiellement au taux unique de 12,8 %. Le taux applicable dépend de la date des versements et de la durée du contrat. Pour les versements effectués à compter du 27 septembre 2017, le taux de PFU est de 12,8 % pour un rachat sur un contrat de moins de 8 ans, et de 7,5 % pour un contrat de plus de 8 ans, dans la limite de 150 000 € de versements par contribuable. Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'ajoutent dans les deux cas.

Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017, l'ancien régime d'imposition reste applicable : le contribuable peut opter pour le PFU ou conserver le barème progressif, avec des taux historiques. Le seuil de 150 000 € de versements nets est apprécié au niveau de l'ensemble des contrats détenus par un même contribuable.

Contrats ouverts avant et après le 27 septembre 2017

La date du versement, et non celle d'ouverture du contrat, détermine le régime fiscal applicable. Un contrat ouvert en 2010 peut contenir des versements réalisés après le 27 septembre 2017, qui seront soumis au nouveau régime. Les produits issus de ces versements récents sont taxés à 7,5 % ou 12,8 % selon l'ancienneté du contrat au moment du rachat. Les assureurs distinguent ces compartiments dans le relevé fiscal annuel.

Seuil de 150 000 € de versements : impact sur le taux applicable

Le taux réduit de 7,5 % pour les contrats de plus de 8 ans ne s'applique qu'à la fraction des produits correspondant à des versements nets inférieurs à 150 000 € (source : article 200 A du CGI). Au-delà, la part des produits issus de la fraction excédentaire est soumise au taux de 12,8 %. Ce seuil s'apprécie tous contrats confondus, par contribuable. Le prélèvement de 12,8 % sur la fraction excédentaire est un acompte : le contribuable peut opter pour le barème progressif sur l'ensemble des produits de l'assurance-vie.

Comment la flat tax apparaît sur votre déclaration de revenus

Les revenus de capitaux mobiliers sont pré-remplis par l'administration fiscale, à partir des informations transmises par les établissements payeurs. Les dividendes figurent case 2DC (revenus soumis au PFU) ou 2BH (option barème). Les intérêts sont en case 2TR (PFU) ou 2BH (option barème). Les plus-values mobilières sont déclarées sur le formulaire 2042 C, cases 3VG et suivantes.

L'acompte de 12,8 % déjà versé à la source par l'établissement payeur est imputé automatiquement sur le solde d'impôt. Le contribuable n'a pas à le déclarer : il figure sur le relevé fiscal annuel fourni par la banque ou le courtier. En cas d'option barème, le montant de l'acompte est restitué si l'impôt finalement dû est inférieur à 12,8 %.

Le prélèvement à la source de 30 % sur les revenus de placement

Depuis 2018, les établissements payeurs prélèvent à la source un acompte de 12,8 % sur les dividendes et intérêts, en plus des prélèvements sociaux de 17,2 %. Le contribuable perçoit donc un revenu net de 70 % du montant brut. Ce prélèvement est un acompte : il est régularisé lors de la déclaration de revenus. Si le contribuable opte pour le barème et que sa TMI est inférieure à 12,8 %, le trop-perçu lui est remboursé.

Cases 2DC, 2BH et le formulaire 2042 C

La case 2DC accueille les dividendes et intérêts pour lesquels le PFU est accepté. La case 2BH reçoit les mêmes revenus lorsque le contribuable opte pour le barème. Le changement de case est effectué automatiquement par le logiciel de déclaration en ligne lorsque la case 2OP est cochée. Les plus-values mobilières sont déclarées sur le formulaire annexe 2042 C, case 3VG pour les gains avec PFU, et case 3VH pour l'option barème.

Vérifier et corriger le préremplissage

Le pré-remplissage n'est pas infaillible. Les dividendes de sociétés étrangères, les intérêts de comptes à l'étranger ou les revenus de plateformes de financement participatif peuvent ne pas être pré-remplis. Le contribuable doit les ajouter manuellement, sous peine d'omission de déclaration. La vérification s'effectue en rapprochant le relevé fiscal annuel transmis par l'établissement payeur et les montants pré-affichés sur la déclaration en ligne, case par case.

Sources

• service-public.fr
• legifrance.gouv.fr
• impots.gouv.fr

Ces informations sont données à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un conseiller financier. Étudiez votre situation avec un professionnel agréé avant de vous engager.